Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Identité du vendeur

Vendeur

Frédéric Aman, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial SuriOne

Forme juridique et capital

Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise — capital social non applicable

Siège social

173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France

Immatriculation

Registre national des entreprises (RNE) — SIREN 108 956 251 — SIRET 108 956 251 00012

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Courriel

contact@suribudget.com

Directeur de la publication

Frédéric Aman

2. Objet, champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV/CGU ») régissent la souscription et l’utilisation de Suribudget par les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Elles sont communiquées avant la souscription et doivent être expressément acceptées. Le consommateur peut les enregistrer et les imprimer. La version acceptée lors de la commande lui est confirmée sur un support durable.

Le service est exclusivement proposé aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Toute souscription effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle est exclue du champ des présentes CGV/CGU.

Suribudget est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service et souscrire un abonnement. Cette condition doit être attestée avant la confirmation de la souscription.

Pour le moment, l’abonnement est réservé aux consommateurs ayant leur résidence habituelle et leur adresse de facturation en France.

3. Caractéristiques du service numérique

Suribudget est une application de gestion budgétaire accessible en ligne. Elle permet notamment de créer des budgets par enveloppes, gérer des comptes et transactions, importer des fichiers CSV, OFX ou QIF, définir des objectifs et consulter des analyses. Le détail des fonctionnalités incluses figure sur la page tarifaire avant la commande.

Le service nécessite un appareil connecté à internet, un navigateur récent compatible avec les standards du web, une adresse électronique valide et l’activation des cookies strictement nécessaires à l’authentification. Les éventuels frais de connexion restent à la charge du consommateur.

4. Création du compte et conclusion du contrat

Le consommateur fournit une adresse électronique et un mot de passe, prend connaissance des présentes CGV/CGU et les accepte expressément, puis vérifie son adresse au moyen du code à six chiffres reçu par courriel. Le compte Suribudget et l’essai gratuit sont créés après cette vérification. Aucun choix de formule, aucune adresse de facturation et aucun moyen de paiement ne sont requis pour commencer l’essai. Une souscription payante distincte peut ensuite être conclue depuis le compte.

Le compte est strictement personnel. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le consommateur ne partage pas ses identifiants, ne permet pas à un tiers d’utiliser son compte et prend les mesures raisonnables pour en préserver la sécurité. Il informe sans délai le vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Essai gratuit, prix et facturation

L’offre comprend 35 jours calendaires d’essai gratuit à compter de la création du compte après vérification de l’adresse électronique. L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant et aucun débit n’intervient sans souscription expresse. Pour continuer avec un accès complet après l’essai, le consommateur peut choisir l’abonnement à 7,99 € par mois ou 79,99 € par an. Le prix annuel représente une économie de 15,89 € par an par rapport à douze paiements mensuels.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une facture est mise à disposition sur un support durable. Toute modification de prix est annoncée de manière claire avant son application et permet au consommateur de résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Paiement

Lorsqu’une souscription est choisie, le prix est prélevé d’avance, mensuellement ou annuellement selon l’offre, au moyen du mode de paiement accepté lors de la souscription. Le paiement est traité par Stripe. Les moyens de paiement effectivement proposés sont affichés dans le formulaire sécurisé Stripe avant confirmation. Suribudget ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte. Une souscription conclue avant la fin de l’essai conserve les jours gratuits restants ; après l’expiration, le premier débit est immédiat.

Pour préparer la souscription, Suribudget transmet à Stripe l’adresse électronique vérifiée, l’offre mensuelle ou annuelle choisie, sa référence tarifaire et un identifiant technique de l’inscription. Le consommateur saisit son nom complet et son adresse de facturation dans le formulaire Suribudget. Ces informations restent en mémoire dans la page ; Suribudget les transmet à Stripe lors de la confirmation. Le pays est limité à la France. Les informations complètes du moyen de paiement sont, elles, saisies dans le composant sécurisé de Stripe.

Après confirmation par Stripe, Suribudget enregistre le nom complet de facturation, les identifiants techniques Stripe de client, d’abonnement et de session, le plan, le statut et la fin de l’essai. L’adresse de facturation n’est pas enregistrée dans la base de données Suribudget avec l’intégration actuelle. Le numéro complet de carte, le cryptogramme CVC et les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs Suribudget et n’y sont pas conservés. Pour modifier ultérieurement son adresse de facturation, celle-ci transite temporairement par les serveurs Suribudget afin de mettre à jour le dossier Stripe, sans être enregistrée dans la base Suribudget.

Depuis son compte, le consommateur peut consulter ses factures et les caractéristiques non sensibles de ses moyens de paiement, ajouter, choisir ou retirer un moyen de paiement, programmer un changement de formule à la fin de la période en cours sans prorata, et résilier son abonnement.

En cas d’échec de paiement, le vendeur invite le consommateur à régulariser sa situation. L’accès ne peut être suspendu ou résilié qu’après une information préalable raisonnable, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

7. Durée et renouvellement

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée et renouvelé par périodes successives d’un mois à compter de la fin de l’essai. L’abonnement annuel est conclu pour une durée d’un an et renouvelé tacitement par périodes successives d’un an, aux tarifs indiqués à l’article 5. Les deux offres se poursuivent jusqu’à leur résiliation dans les conditions de l’article 9.

Pour l’offre annuelle, le vendeur informe le consommateur par un courrier électronique dédié de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, dans les délais et selon les modalités prévus par l’article L. 215-1 du Code de la consommation. La date limite de non-reconduction est indiquée de façon apparente.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif. Il peut utiliser le courriel prérempli accessible ci-dessous, le formulaire type figurant à la fin des CGV/CGU, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée aux coordonnées du vendeur. Le vendeur lui adresse un accusé de réception sur un support durable.

L’accès au service commence immédiatement à la demande du consommateur. Pendant l’essai gratuit, l’exercice du droit de rétractation n’entraîne aucun paiement. Si une somme a néanmoins été encaissée, elle est remboursée dans les délais légaux, sauf montant proportionnel légalement dû pour un service commencé à la demande expresse du consommateur.

Renoncer au contrat ici

9. Résiliation

Le consommateur peut résilier gratuitement et à tout moment au moyen de la fonctionnalité en ligne ci-dessous. Sauf règle impérative plus favorable, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est effectué. La période commencée ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata, sauf lorsque la loi l’impose. Le vendeur confirme la réception, la date de fin et les effets de la résiliation sur un support durable.

Résilier votre contrat

La suppression du compte est distincte de la résiliation de l’abonnement. Lorsqu’elle est demandée, elle entraîne la perte d’accès aux données du compte après traitement de la demande, sous réserve des durées de conservation et obligations légales décrites dans la politique de confidentialité. Le consommateur doit conserver, avant la suppression, les informations dont il souhaite garder une copie.

10. Disponibilité, maintenance et évolution du service

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou la correction d’incidents. Les interruptions prévisibles sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant toute la durée de l’abonnement. Toute modification allant au-delà de ce qui est nécessaire à la conformité respecte les conditions d’information et les droits prévus par le Code de la consommation.

11. Obligations du consommateur

Le consommateur utilise le service conformément à sa destination et à la loi. Il ne doit pas tenter d’en contourner la sécurité, perturber son fonctionnement, accéder au compte d’un tiers ou introduire un contenu illicite ou malveillant. Il reste responsable de la vérification de ses saisies, imports et décisions budgétaires.

Le consommateur s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données qu’il importe, notamment lorsqu’elles concernent un compte joint ou un tiers. Il s’interdit d’importer ou d’utiliser des données obtenues illicitement.

Suribudget est un outil d’organisation personnelle et ne fournit aucun conseil financier, fiscal, comptable ou juridique individualisé.

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV/CGU, ou de risque pour la sécurité du service, le vendeur peut suspendre temporairement l’accès après avoir informé le consommateur et lui avoir laissé un délai raisonnable pour remédier au manquement. Une suspension immédiate reste possible en cas d’urgence, de risque de sécurité ou d’utilisation manifestement illicite. La mesure est proportionnée, motivée et levée lorsque sa cause a cessé, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

12. Garanties légales

13. Responsabilité

Le vendeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des CGV/CGU ne limite les garanties légales, la responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni les autres droits impératifs du consommateur.

Le vendeur n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par un équipement incompatible malgré une information préalable claire, par une faute du consommateur ou par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes. L’acceptation des CGV/CGU ne vaut pas consentement aux traitements qui exigent un consentement spécifique.

15. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son interface et ses éléments logiciels restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’abonnement confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat. Le consommateur conserve ses droits sur les données qu’il importe ou crée.

Afin de faire fonctionner Suribudget, le consommateur autorise le vendeur à héberger, reproduire techniquement et traiter ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service. Cette autorisation est non exclusive, limitée à la durée du contrat et n’emporte aucun transfert de propriété. Toute conservation ultérieure est régie par la politique de confidentialité.

16. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation écrite est d’abord adressée au vendeur aux coordonnées de l’article 1. Si elle ne permet pas un accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

Médiateur

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - CM2C

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet

www.cm2c.net

Les CGV/CGU sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. En cas de litige, il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

17. Formulaire type de rétractation